Combien de jours de formation êtes-vous légalement tenu de prévoir ?

Le nombre de jours de formation obligatoires dépend de la taille de votre entreprise. Cette taille ne se compte pas en têtes : la loi calcule en équivalents temps plein. Il s'agit de votre emploi moyen en équivalents temps plein au cours d'une période de référence fixe — le quatrième trimestre de l'avant-dernière année (n-2) et les trois premiers trimestres de l'année suivante (n-1) — sur la base de vos déclarations à l'ONSS, et cette moyenne est fixée pour une période de deux ans. Une entreprise comptant 22 personnes sur sa liste de paie peut donc rester sous le seuil de 20 dès qu'une partie travaille à temps partiel. Les règles minimales fédérales sont :

• Moins de 10 travailleurs : pas de minimum fédéral.
• De 10 à 19 travailleurs : au moins 1 jour de formation par an par travailleur à temps plein.
• À partir de 20 travailleurs : au moins 4 jours de formation par an par travailleur à temps plein en 2023, portés à 5 jours par an à partir de 2024.

Important : ce sont des minimums qui s'appliquent sauf disposition contraire de votre secteur par CCT. Le nombre réel de jours de formation pour votre entreprise dépend donc de votre commission paritaire — comment la trouver, vous le lisez dans notre guide sur les commissions paritaires, et l'offre de formations correspondante se trouve par secteur dans l'aperçu par secteur (en néerlandais).

Si un travailleur ne travaille pas à temps plein ou pas toute l'année, le nombre de jours est calculé au prorata sur la base de la fraction d'occupation et de la durée de l'occupation.

La loi ne fait pas de distinction de valeur entre formation formelle et informelle : les deux comptent pleinement pour le droit individuel à la formation, pour autant que la formation soit liée au travail.

• Formation formelle : un cours, un entraînement ou un stage avec un programme préétabli et un formateur ou opérateur de formation, comme une formation technique, un cours de langue ou une formation à un logiciel.
• Formation informelle : un apprentissage moins structuré mais fonctionnel, comme le coaching sur le lieu de travail, l'autoformation ciblée ou l'accompagnement par un collègue expérimenté.

Les formations relatives au bien-être — par exemple sur la sécurité ou le bien-être psychosocial — entrent également en ligne de compte. Une exception est souvent oubliée : les jours que votre travailleur prend dans le cadre d'un congé-éducation payé ou du Vlaams opleidingsverlof (VOV) n'entrent pas en ligne de compte pour le droit individuel à la formation. Selon le SPF Emploi, ces régimes en sont totalement distincts, y compris pour le VOV à l'initiative commune. Une formation non liée au travail ne compte pas non plus : la formation doit se rapporter à l'exercice d'une activité professionnelle. Sur l'aperçu par secteur (en néerlandais), vous trouvez par secteur l'offre de formations formelles et réservables que vous pouvez mobiliser pour satisfaire à ce droit.

Si un travailleur ne prend pas, une année donnée, tous les jours de formation auxquels il ou elle a droit, ces jours n'expirent pas immédiatement. Ils restent acquis sous forme d'un crédit-formation qui peut se constituer sur plusieurs années.

Ce crédit n'expire pas jour par jour. La loi fonctionne par périodes fixes de cinq ans : la première va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. À la fin d'une telle période, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro — collectivement, pour tous les travailleurs en même temps, quelle que soit l'année où les jours ont été constitués. Un travailleur qui entre en service en 2027 voit donc lui aussi ses jours non pris disparaître au 1er janvier 2029. La période porte en outre un objectif : sur ces cinq ans, un travailleur à temps plein doit avoir bénéficié d'au moins 5 jours de formation en moyenne par an (au moins 1 jour en moyenne de 10 à 19 travailleurs, ou la moyenne qui découle de la CCT de votre secteur). Suivez donc la prise des jours par travailleur : reporter jusqu'en 2028 vous laisse avec un stock de jours qui disparaît ensuite.

Les minimums fédéraux — 1 jour de 10 à 19 travailleurs, 5 jours à partir de 20 travailleurs — sont un plancher. Les CCT sectorielles peuvent, au niveau paritaire, prévoir des accords dérogatoires ou complémentaires sur le nombre de jours de formation, les modalités de prise ou les groupes cibles. Le nombre exact pour votre entreprise ne découle donc pas de la seule règle fédérale, mais de sa combinaison avec la CCT de votre commission paritaire.

Cette marge est toutefois encadrée. Une CCT sectorielle peut modifier le nombre de jours, mais ne peut pas le réduire à moins de deux jours de formation par an, ni le réduire là où plus de deux jours étaient déjà octroyés au niveau du secteur ou de l'employeur. Et ce que la CCT prévoit doit rester un droit par travailleur : un droit collectif à la formation — une moyenne établie pour l'ensemble du groupe de salariés au lieu d'un droit par personne — n'a, selon le SPF Emploi, plus de base légale aujourd'hui et ne suffit donc pas à concrétiser le droit individuel à la formation. Vérifiez donc toujours la CCT de votre commission paritaire, et renseignez-vous auprès de votre fonds sectoriel sur les accords spécifiques applicables à votre secteur. L'offre de formations correspondante se trouve via l'aperçu par secteur, par exemple pour les électriciens ou l'industrie métallique (employés).

Vous ne devez d'ailleurs pas faire cette recherche vous-même : Smart Lions calcule automatiquement le droit individuel à la formation par travailleur, en tenant compte de la situation de votre entreprise — ce calcul est déjà inclus dans la formule gratuite.

Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent informer chaque année leurs travailleurs par écrit de leur droit individuel à la formation. Cela signifie que vous communiquez noir sur blanc combien de jours de formation un travailleur a cette année-là et, le cas échéant, combien de crédit-formation reste ouvert.

Cette obligation d'information n'est pas une simple recommandation : elle fait partie de la même loi du 3 octobre 2022 qui instaure le droit à la formation lui-même. Documentez donc cette communication tout comme vous suivez la prise des jours de formation.

Le suivi des soldes et la communication annuelle deviennent nettement plus simples avec un outil qui calcule tout cela automatiquement : Smart Lions suit par travailleur les jours de formation et le crédit-formation restant, avec une formule gratuite pour commencer.

Le droit individuel à la formation et l'obligation de plan de formation sont deux obligations distinctes issues de la même législation, qui se complètent. Les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus doivent non seulement prévoir les 5 jours de formation par travailleur à temps plein, mais aussi arrêter chaque année — au plus tard le 31 mars — un plan de formation écrit qui concrétise ces efforts de formation.

Dans la pratique, le plan de formation est l'instrument par lequel vous traduisez le droit individuel à la formation en formations concrètes par fonction ou par équipe. Vous trouverez plus d'explications sur cette obligation de plan, les échéances et la procédure à suivre sur notre page des guides.

Le Federal Learning Account (FLA), le système fédéral d'enregistrement des jours de formation, a été supprimé au 1er janvier 2026. L'obligation d'enregistrement pour les employeurs a ainsi entièrement disparu. Important : cela ne touche que l'instrument d'enregistrement. Le droit individuel à la formation lui-même — au niveau fédéral, au moins 1 ou 5 jours de formation par travailleur à temps plein, selon la taille de votre entreprise et la CCT sectorielle — et l'obligation de plan de formation restent pleinement d'application.

Les données déjà enregistrées restent consultables via mycareer.be jusqu'au 31 décembre 2026, après quoi elles seront définitivement supprimées. Un compte individuel d'apprentissage est annoncé à partir de 2027 comme successeur, mais il n'est actuellement pas encore réglé par la loi. Tant qu'il n'existe pas, vous restez vous-même responsable du suivi et de la documentation des jours de formation par travailleur.

Vous voulez savoir quelles formations comptent pour le droit individuel à la formation dans votre secteur ? Consultez l'offre de formations par secteur dans l'aperçu par secteur (en néerlandais).

Le nombre exact de jours de formation varie par secteur et par travailleur. Smart Lions calcule automatiquement le droit individuel à la formation par travailleur, enregistre les formations suivies et relie le tout à votre plan de formation — ce calcul est déjà inclus dans la formule gratuite. Vous commencez gratuitement, quelle que soit la taille de votre entreprise ; formules plus étendues à partir de € 10 par mois (hors TVA). Via ce lien, vous testez en outre l'application complète gratuitement pendant 30 jours.

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Sources: Droit individuel à la formation – SPF Emploi · Plans de formation – SPF Emploi · Le Federal Learning Account disparaît bientôt – SPF Emploi · Volta – fonds sectoriel des électriciens (CP 149.01) · Mtech+ – fonds sectoriel de l'industrie métallique et technologique