Federal Learning Account supprimé : qu'est-ce qui change ?

Le Federal Learning Account (FLA) était un système fédéral d'enregistrement dans lequel les formations suivies par les travailleurs étaient consignées, en lien avec le droit individuel à la formation qui existe depuis le deal pour l'emploi (Arbeidsdeal). Employeurs et travailleurs pouvaient vérifier via la plateforme mycareer.be combien de jours de formation avaient été pris. Le FLA était autrement dit un instrument d'enregistrement, pas une obligation légale en soi — l'obligation de proposer et de prendre des formations existait déjà avant le FLA et en est indépendante.

La suppression a été votée le 18 décembre 2025 et formellement actée dans la loi du 14 janvier 2026. Le FLA est supprimé depuis le 1er janvier 2026. À partir de cette date, l'obligation d'enregistrement pour les employeurs a entièrement disparu : il n'existe plus d'obligation fédérale d'encoder des données de formation dans un système central.

Bon à savoir : beaucoup d'informations qui circulent actuellement en ligne — y compris chez certains bureaux de conseil — décrivent encore le FLA comme un système actif. Ne partez donc pas du principe que des articles ou check-lists plus anciens sont corrects ; vérifiez toujours la date de la source.

Ce qui disparaît : l'obligation d'enregistrement dans le Federal Learning Account lui-même. Vous ne devez plus enregistrer nulle part au niveau fédéral quelles formations vos travailleurs ont suivies.

Ce qui reste — et c'est le point le plus important de cette page :

• Le plan de formation reste obligatoire pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus. Vous l'établissez chaque année, transmettez le projet début mars au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale, recueillez l'avis pour le 15 mars, et arrêtez le plan définitif au plus tard le 31 mars. Le plan vaut pour au moins un an et est déposé dans le mois qui suit son entrée en vigueur via transfer.werk.belgie.be.
• Le droit individuel à la formation de vos travailleurs reste lui aussi pleinement d'application. À partir de 20 travailleurs, il s'agit au niveau fédéral d'au moins 5 jours de formation par an par travailleur à temps plein (c'était 4 jours en 2023, et 5 jours depuis 2024). De 10 à 19 travailleurs, un minimum fédéral de 1 jour de formation par an s'applique. En dessous de 10 travailleurs, il n'y a pas de minimum fédéral. Les CCT sectorielles peuvent déroger à ces minimums — vérifiez donc les accords de votre commission paritaire.

Autrement dit : le FLA a disparu, mais pas vos obligations en matière de formation. Qui pensait être débarrassé de toute l'administration avec la suppression du FLA se trompe.

Les données enregistrées avant la suppression restent consultables un certain temps encore. Via www.mycareer.be, vous pouvez consulter ces données jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Elles seront ensuite définitivement supprimées. Les employeurs qui souhaitent conserver cet historique pour leurs propres dossiers RH, la concertation sociale ou un éventuel contrôle ont intérêt à consulter les données à temps et à les archiver eux-mêmes avant cette date.

Un compte individuel d'apprentissage a été annoncé, qui devrait reprendre le rôle du FLA à partir de 2027. Ce n'est toutefois pas encore réglé par la loi : il n'y a pas encore de réglementation définitive, pas de date de lancement arrêtée ayant force de loi, et pas de clarté sur le fonctionnement précis. Traitez ceci pour l'instant comme une annonce, pas comme une certitude — et suivez la communication officielle de werk.belgie.be pour les mises à jour.

Sans système fédéral central d'enregistrement, la charge du suivi vous revient en pratique. Concrètement, cela signifie :

• Tenez vous-même un aperçu des formations suivies par travailleur — formelles et informelles — afin de pouvoir démontrer que le droit individuel à la formation est respecté.
• Utilisez cet aperçu comme base de votre plan de formation annuel, si vous comptez 20 travailleurs ou plus.
• Archivez les données historiques pertinentes de mycareer.be avant le 31 décembre 2026, si vous en avez encore besoin.
• Suivez l'évolution du compte individuel d'apprentissage annoncé, sans y bâtir dès maintenant une politique.

Vous n'êtes pas obligé de tenir cet aperçu manuellement dans un tableur : Smart Lions enregistre les formations suivies et calcule automatiquement les droits à la formation de vos travailleurs, avec une formule gratuite pour commencer.

Pour concrétiser votre plan de formation ou le droit individuel à la formation, vous pouvez consulter des formations concrètes et réservables par secteur dans l'aperçu par secteur (en néerlandais). Chaque page sectorielle, comme celle de la construction ou des employés, montre l'offre actuelle correspondant à votre commission paritaire. Vous trouverez aussi plus de contexte sur l'obligation de plan de formation et le droit individuel à la formation sur la page des guides.

Smart Lions tient automatiquement à jour les formations suivies et les droits à la formation, et constitue ainsi la base de votre plan de formation annuel. Vous commencez gratuitement, quelle que soit la taille de votre entreprise ; formules plus étendues à partir de € 10 par mois (hors TVA). Via ce lien, vous testez en outre l'application complète gratuitement pendant 30 jours.

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Sources: SPF Emploi — Le Federal Learning Account disparaît bientôt · SPF Emploi — Plans de formation · SPF Emploi — Droit individuel à la formation · MyCareer.be